République de Guinée c. AD Trade Belgium

Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026 (n° 25/16030)

I. La sentence arbitrale et la procédure de saisie immobilière

Créancière de la République de Guinée (la « Guinée ») en vertu d’une sentence arbitrale, la société AD Trade Belgium (« AD Trade ») a obtenu l’autorisation de saisir un terrain appartenant à cet État en France.

Le terrain a été adjugé à la société Anor le 6 avril 2023. La Guinée l’a racheté le 4 août 2023.

Le 18 octobre 2023, AD Trade a obtenu une nouvelle autorisation de saisir le bien, puis a fait délivrer, le 10 novembre 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière.

Par un jugement d’orientation du 27 juin 2024, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien. La Guinée n’était ni comparante ni représentée. Son appel a ensuite été déclaré caduc, faute de signification de ses conclusions à un créancier inscrit.

La Guinée a alors engagé de nouvelles démarches pour contester la saisie et empêcher la vente.

Le 4 septembre 2025, le juge de l’exécution a déclaré ses contestations irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement d’orientation. Le terrain a été adjugé à Anor pour un montant de 2 060 000 euros.

La Guinée a interjeté appel.

II. Les prétentions et moyens des parties

A. La Guinée

La Guinée soutenait que le terrain bénéficiait de l’immunité d’exécution en raison de son affectation à des fins diplomatiques. Elle invoquait à cet égard l’acte d’acquisition, un permis de construire et ses échanges avec le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères.

Elle se prévalait notamment d’une note de ce ministère datée du 3 septembre 2025, soit la veille de l’adjudication. Selon elle, cette note constituait une circonstance nouvelle, postérieure à l’audience d’orientation, faisant obstacle à ce que l’autorité du jugement d’orientation lui soit opposée pour déclarer irrecevable son moyen tiré de l’immunité d’exécution. Elle soutenait également que l’affectation du bien devait être appréciée au jour où le juge statuait, et non à la date de la saisie.

La Guinée faisait par ailleurs valoir que son ministère des Affaires étrangères était habilité à la représenter devant les juridictions françaises pour défendre ses intérêts diplomatiques.

B. AD Trade

AD Trade contestait, en premier lieu, la validité de la déclaration d’appel et des conclusions de la Guinée. Selon elle, l’État aurait dû être représenté par son agent judiciaire, et non par son ministère des Affaires étrangères.

Sur le fond, AD Trade invoquait l’autorité de la chose jugée attachée au jugement d’orientation ainsi que les règles de procédure faisant obstacle aux contestations tardives en matière de saisie immobilière. Elle contestait l’affectation diplomatique du bien et soutenait que la note du ministère français ne valait pas reconnaissance de son immunité. Elle soulignait que le terrain demeurait nu et que la Guinée n’avait pas déclaré son affectation diplomatique avant la saisie.

III. Le raisonnement de la cour d’appel

Le ministère guinéen des Affaires étrangères pouvait représenter l’État. La cour a examiné les dispositions guinéennes prévoyant la représentation de l’État en justice par un agent judiciaire. Elle a considéré que ces dispositions ne privaient pas le ministère des Affaires étrangères du pouvoir de représenter la Guinée dans cette instance, notamment pour défendre les intérêts de sa mission diplomatique en France. Se référant également à l’article 3 de la Convention de 1961 sur les relations diplomatiques, elle a rejeté la demande d’annulation de la déclaration d’appel et des conclusions (arrêt, §§ 25–34).

Les biens diplomatiques bénéficient d’un régime de protection spécifique. La cour a rappelé les dispositions des articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ces textes protègent les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions d’une mission diplomatique ; les mesures visant ces biens supposent une renonciation expresse et spéciale de l’État concerné à son immunité d’exécution (arrêt, §§ 35–38).

La cour a également rappelé que cette appréciation doit être effectuée au jour où le juge statue. Se référant à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2025 (n° 21-11.991), elle a précisé que, dès lors que l’État allègue l’affectation du bien à une mission diplomatique, il appartient au créancier de renverser la présomption d’affectation diplomatique en produisant la réponse du service du protocole du ministère français des Affaires étrangères. Le créancier peut, au besoin, demander au juge de l’exécution d’en obtenir communication (arrêt, §§ 39–40).

Cette protection ne permettait toutefois pas de remettre en cause ce qui avait été définitivement jugé. L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, en principe, l’irrecevabilité des contestations et demandes incidentes formées après l’audience d’orientation. De telles demandes peuvent néanmoins être recevables lorsqu’elles portent sur des actes de procédure postérieurs à cette audience ou lorsqu’elles sont nées de circonstances postérieures de nature à interdire la poursuite de la saisie. La cour a articulé cette règle avec l’autorité de la chose jugée attachée au jugement d’orientation (arrêt, §§ 41–43).

La note du ministère français du 3 septembre 2025 prenait acte de l’intention de la Guinée de construire un immeuble sur le terrain et de l’affecter, à terme, à des fins diplomatiques. La Guinée invoquait également sa propre note du 10 juin 2024, par laquelle elle avait informé les autorités françaises que le futur bâtiment serait destiné à l’hébergement de ses diplomates et à des bureaux de l’ambassade (arrêt, §§ 44–45).

La Guinée était donc en mesure d’alléguer, dès l’audience d’orientation, que le terrain était destiné à une affectation diplomatique. La réponse ultérieure du ministère ne constituait ni un élément nouveau permettant de revenir sur l’autorité du jugement d’orientation, ni une circonstance postérieure au sens de l’article R. 311-5 (arrêt, §§ 46–47).

Le jugement d’orientation avait retenu que le terrain était saisissable. La Guinée n’était plus recevable à invoquer l’immunité d’exécution pour remettre en cause cette décision définitive (arrêt, §§ 48–49).

La cour a donc confirmé le jugement et condamné la Guinée à verser à AD Trade 15 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

IV. Les enseignements à retenir

Le calendrier procédural s’impose également aux moyens tirés de l’immunité d’exécution. L’arrêt ne remet pas en cause la protection dont bénéficient les biens diplomatiques. Il confirme qu’un État doit invoquer son immunité au stade approprié de la procédure de saisie immobilière et accomplir les diligences nécessaires à l’examen de son éventuel appel. Une réponse ministérielle ultérieure concernant une affectation diplomatique qui pouvait déjà être alléguée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause un jugement d’orientation devenu définitif.

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